ROMATEC

DÉPANNAGE INFORMATIQUE À DISTANCE ET LOCAL — PARTICULIERS

Conditions Générales de Vente

Version au 28/09/2026. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées par Romatec à des clients particuliers (consommateurs au sens du Code de la consommation), quel que soit le mode de prise de contact (site internet, plateforme de mise en relation, email, téléphone).

Article 1 — Identification du prestataire

Romatec est une entreprise individuelle exercée sous le statut de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), immatriculée au Registre National des Entreprises.

• SIRET : 109 022 525 00017
• Code APE/NAF : 95.11Z — Réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques
• Statut : Entrepreneur individuel, régime micro-social, régime BIC (bénéfices industriels et commerciaux)
• TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA)
• Siège / domiciliation : 4 rue de la Fontaine 57590 Aboncourt-sur-Seille
• Contact : contact@romatec.fr — 06 66 02 37 48
• Site internet : romatec.fr

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Romatec (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations de dépannage informatique proposées par le Prestataire.

Le Prestataire propose exclusivement ses services à des particuliers. Les demandes émanant de professionnels, d’entreprises ou dans un cadre professionnel ne sont pas recevables et sont refusées par le Prestataire, quelle que soit la manière dont la demande est formulée.

Toute prise de rendez-vous ou commande de prestation implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire.

Article 3 — Description des prestations et tarifs

Le Prestataire propose les catégories de prestations suivantes. Les tarifs indiqués sont exprimés en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI), et correspondent au tarif normal hors remise éventuelle (voir Article 4 — Cumul d’interventions et Article 5 — Offre de lancement).

3.1 — Diagnostic

Le diagnostic est gratuit dans la limite d’une heure. Si le diagnostic nécessite un temps supplémentaire, la poursuite est systématiquement soumise à l’accord préalable du Client :

• si le Client accepte de poursuivre, le temps de diagnostic supplémentaire est facturé au taux horaire de 35 € / heure, en complément du temps déjà passé (sans recalcul du temps déjà écoulé) ;
• si le Client refuse de poursuivre, le Prestataire fournit un rapport écrit résumant le constat et les pistes explorées, sans aucune facturation.

3.2 — Dépannage standard

Ce forfait couvre notamment : lenteurs du poste de travail, problèmes de démarrage, périphériques non fonctionnels, mises à jour du système ou des pilotes, logiciels défaillants. Il exclut la gestion et la récupération de mots de passe Windows.

3.3 — Dépannages avancés

Pour les prestations ci-dessous, le Prestataire détermine seul, sur la base de son diagnostic technique, le palier applicable en fonction de la nature du problème constaté. Le Client ne peut pas choisir ou contester le palier retenu, celui-ci correspondant à un niveau de complexité technique objectivement constaté.

L’éradication avancée de virus est réalisée exclusivement en atelier, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’Article 3.5 pour le dépannage matériel. Si le nettoyage ne suffit pas à résoudre le problème, une réinstallation complète du système (voir ci-dessous) pourra être proposée au Client.

Le pack de base comprend la sauvegarde des données, la réinstallation du système d’exploitation, la restauration des données et la mise à jour des pilotes et du système. Le pack premium ajoute la réinstallation des logiciels du Client. Le Prestataire ne réinstalle que les logiciels explicitement listés par le Client ou identifiés sur le poste avant intervention ; il ne saurait être tenu responsable d’un logiciel non mentionné et découvert manquant après l’intervention.

3.4 — Sauvegarde et récupération de données

Le palier applicable (simple ou complexe) est déterminé par le Prestataire selon l’état du support et le temps de traitement nécessaire.

La récupération simple couvre notamment les fichiers supprimés par erreur, les dossiers devenus introuvables sur un support resté fonctionnel, ainsi que le transfert des données du Client lors d’un changement d’ordinateur.

La récupération complexe concerne les supports endommagés (disque ne démarrant plus, bruit anormal, etc.). Le Prestataire procède systématiquement au clonage du support avant toute opération, afin de ne jamais travailler directement sur le support d’origine. Le résultat d’une récupération complexe ne peut être garanti à l’avance : l’état réel du support ne peut être pleinement évalué qu’au cours du traitement lui-même. Si la récupération aboutit, le tarif plein s’applique ; si elle échoue, seul le forfait de base équivalent au tarif du Dépannage standard (Article 3.2) est facturé, couvrant le temps et les moyens mis en œuvre pour la tentative — le Client n’est jamais facturé au tarif plein pour un résultat non obtenu. Cette règle de facturation conditionnelle s’applique exclusivement à la récupération complexe. La récupération complexe est réalisée exclusivement en atelier, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’Article 3.5 pour le dépannage matériel.

3.5 — Dépannage matériel (intervention locale uniquement)

Le dépannage matériel est proposé exclusivement en intervention locale ; il n’est pas proposé à distance. La faisabilité d’un déplacement (distance, temps de trajet) est appréciée au cas par cas par le Prestataire au moment de la prise de contact avec le Client, qui se réserve la possibilité de décliner une intervention jugée trop éloignée. Il n’existe pas de zone géographique prédéfinie. Le forfait de déplacement est fixe (19 €), quelle que soit la distance retenue, et un seul forfait est facturé par dossier, y compris lorsque le Prestataire effectue à la fois le trajet aller et le trajet retour.

Lorsque le Client dépose lui-même l’appareil auprès du Prestataire, aucun frais de déplacement n’est facturé pour ce trajet. Le dépôt et le retrait de l’appareil sont considérés indépendamment l’un de l’autre : le Client peut par exemple déposer lui-même l’appareil et laisser le Prestataire le lui rapporter une fois l’intervention terminée, ou inversement.

Le choix entre intervention sur place et intervention en atelier est déterminé au cas par cas avec le Client, pour l’ensemble des réparations proposées, y compris le remplacement d’écran. Le périmètre du dépannage matériel est limité aux opérations ne nécessitant pas de soudure (remplacement par connecteur ou vissage) : sont notamment inclus l’écran, la RAM, le disque dur/SSD, la batterie, l’alimentation, le clavier, le ventilateur et la pâte thermique ; sont exclus les ports endommagés et toute réparation nécessitant de la micro-soudure.

Lorsqu’une pièce est fournie par le Prestataire, celui-ci avance l’achat ; le prix facturé au Client correspond au prix d’achat majoré de 15 %, cette marge couvrant la recherche, la commande et la logistique.

Le Client peut également fournir lui-même la pièce nécessaire à l’intervention. Dans ce cas, seule la main d’œuvre est facturée, sans la majoration de 15 %. Le Prestataire n’est alors tenu à aucune obligation de résultat quant à la conformité ou à la compatibilité de la pièce fournie par le Client avec l’appareil concerné ; il appartient au Client de vérifier la référence exacte de la pièce avant son achat.

Lors de la prise en charge du matériel, le Prestataire adresse au Client une confirmation écrite (par mail) décrivant l’appareil, la panne signalée et l’état constaté au moment de la prise en charge. Cette confirmation fait foi entre les parties, sauf contestation du Client dans les meilleurs délais suivant sa réception.

3.6 — Installation d’un nouvel équipement

Cette prestation concerne l’installation d’un équipement neuf ou n’ayant jamais été configuré (déballage, branchement des périphériques, installation et configuration du système d’exploitation) ; elle se distingue des prestations de dépannage décrites ci-dessus, qui concernent la remise en état d’un équipement déjà en service. L’installation simple et l’installation complexe sont réalisées exclusivement au domicile du Client. La configuration à distance ne nécessite aucun déplacement du Prestataire. L’évacuation des emballages (cartons, protections) reste à la charge du Client.

Article 4 — Cumul de plusieurs interventions

Lorsqu’une même visite du Prestataire donne lieu à plusieurs prestations forfaitaires (par exemple plusieurs réparations matérielles, ou une réparation matérielle et une prestation logicielle), les règles suivantes s’appliquent :

• un seul diagnostic gratuit (dans la limite d’une heure) couvre l’ensemble de l’intervention ;
• un seul forfait de déplacement de 19 € est facturé par visite, quel que soit le nombre de réparations matérielles réalisées ce jour-là ;
• le forfait le plus cher parmi les prestations réalisées est facturé à son tarif plein ; chaque forfait supplémentaire bénéficie d’une remise de 20 % sur sa seule main d’œuvre (les pièces ne sont jamais soumises aux remises).

Cette remise de cumul ne se cumule pas avec la remise de l’offre de lancement décrite à l’Article 5 : lorsque les deux dispositifs sont simultanément applicables, seule la remise la plus favorable au plafond de 20 % sur la main d’œuvre s’applique, sans addition des deux remises.

Article 5 — Offre de lancement

Pendant une période de lancement du 28/09/2026 au 01/11/2026 inclus, une remise de 20 % est appliquée sur la main d’œuvre de toute prestation, à l’exclusion des pièces et des frais de déplacement. Cette offre est limitée dans le temps et non reconductible automatiquement ; elle ne se cumule pas avec la remise de cumul d’interventions décrite à l’Article 4.

Article 6 — Modalités de paiement

Sauf accord contraire, le prix des prestations relevant des articles 3.1 à 3.4 et 3.6 (diagnostic, dépannage standard, dépannages avancés, récupération de données, installation d’un nouvel équipement) est dû dans un délai de 3 jours à compter de la réception de la facture. Le prix des prestations de dépannage matériel (Article 3.5) est dû immédiatement, à l’issue de l’intervention, sans délai, dans la mesure où le Prestataire avance lui-même l’achat des pièces concernées. Le paiement s’effectue principalement par lien de paiement électronique (carte bancaire) transmis avec la facture ; le virement reste également accepté sur demande.

Lorsque le Prestataire demeure en possession du matériel du Client à l’issue d’une intervention réalisée en atelier (Article 3.5), il peut exercer un droit de rétention sur ce matériel jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante, conformément au droit commun des contrats.

En cas de retard de paiement, et après mise en demeure du Client restée sans effet, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal en vigueur pourront être appliquées, conformément aux articles 1231-6 et suivants du Code civil, sans préjudice de tout autre recours.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque la commande de la prestation est conclue à distance (par téléphone, mail ou tout autre moyen ne mettant pas physiquement en présence le Prestataire et le Client au moment de la commande), le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Toutefois, lorsque le Client demande expressément que la prestation commence avant l’expiration de ce délai et que la prestation soit intégralement exécutée avant la fin dudit délai, le Client perd son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. Cette demande expresse est recueillie par écrit (mail, message, ou mention cochée sur le devis/la confirmation de rendez-vous) préalablement au démarrage de la prestation, dans les termes suivants ou équivalents : « Je demande expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours et je reconnais perdre mon droit de rétractation une fois la prestation intégralement exécutée. »

Ce mécanisme permet au Prestataire d’intervenir rapidement, y compris le jour même, à la demande du Client, sans que celui-ci renonce à une protection à laquelle il n’aurait de toute façon plus intérêt une fois la prestation réalisée.

Article 8 — Garanties

8.1 — Garantie légale de conformité (pièces)

Toute pièce fournie par le Prestataire dans le cadre d’une prestation de dépannage matériel (Article 3.5) bénéficie de la garantie légale de conformité de 2 ans prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie est due par le Prestataire en sa qualité de vendeur, indépendamment de toute garantie commerciale du fabricant.

8.2 — Garantie volontaire sur la main d’œuvre

Le Prestataire garantit sa main d’œuvre pendant 30 jours à compter de la date d’intervention : si le problème diagnostiqué et traité réapparaît dans ce délai, l’intervention corrective est réalisée sans frais supplémentaire de main d’œuvre. Cette garantie ne couvre pas :

• un problème distinct de celui diagnostiqué initialement ;
• une panne résultant d’une mauvaise manipulation du Client postérieure à l’intervention ;
• une panne préexistante qui n’était pas détectable au moment du diagnostic initial.

Article 9 — Responsabilité et limites de prestation

Le Prestataire s’engage à exécuter ses prestations avec soin et selon les règles de l’art. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d’une cause étrangère, notamment d’un défaut préexistant du matériel du Client non détectable au moment du diagnostic, d’une mauvaise utilisation postérieure à l’intervention, ou d’un cas de force majeure.

Il appartient au Client de procéder, préalablement à toute intervention, à une sauvegarde de ses données importantes lorsque cela est possible. Bien que le Prestataire mette en œuvre les précautions usuelles (notamment le clonage préalable avant toute opération sur un support de stockage endommagé, dans le cadre de l’Article 3.4), il ne peut garantir l’intégrité totale des données en toutes circonstances, en particulier sur un support déjà défaillant.

La responsabilité du Prestataire, si elle est engagée, est limitée au montant de la prestation concernée.

Article 10 — Prestations exclues

Le Prestataire n’intervient pas sur les éléments suivants, qui ne font en aucun cas partie de son offre :

• la réparation de smartphones et tablettes ;
• toute réparation nécessitant de la soudure, notamment la réparation de cartes mères ;
• la configuration de réseaux d’entreprise et, plus généralement, toute prestation à destination de professionnels ou d’entreprises — l’activité du Prestataire est exclusivement réservée aux particuliers.

Article 11 — Données personnelles

Dans le cadre de la gestion de sa relation avec le Client (prise de rendez-vous, réalisation des prestations, facturation), le Prestataire est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel (nom, coordonnées, adresse d’intervention le cas échéant), conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Ces données sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et aux obligations légales de conservation (notamment comptables et fiscales), et ne sont transmises à aucun tiers en dehors des cas requis par la loi. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition sur ses données, qu’il peut exercer en écrivant à contact@romatec.fr. Pour plus de détails, se référer à la politique de confidentialité disponible sur romatec.fr/politique-de-confidentialite.

Article 12 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec le Prestataire, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Prestataire.

Médiateur désigné : Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez — http://www.mediateur-consommation-smp.fr

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable (y compris par voie de médiation, voir Article 12), les tribunaux français compétents seront seuls saisis, dans les conditions de droit commun applicables aux litiges de consommation.

Romatec — dépannage informatique à distance et local pour particuliers — romatec.fr